Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Éditeur, champ d’application et documents contractuels
Le service hilighter (le « Service »), accessible notamment sur hilighter.io et app.hilighter.io, est édité par SkillsBoard SAS, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 978 379 709 (SIRET 978 379 709 00014), dont le siège social est situé 509 avenue des Églantines, 62176 Camiers, France (« SkillsBoard »). Contact : contact@hilighter.io. Les mentions légales complètes figurent dans les Mentions légales.
Les présentes conditions régissent l’accès au Service par toute personne physique utilisant un compte indépendant et par toute organisation, quelle que soit sa forme juridique (entreprises, associations, établissements, administrations lorsque le droit applicable le permet, indépendants), ainsi que leurs utilisateurs autorisés. Une personne créant un espace pour une organisation déclare disposer du pouvoir de l’engager. Les comptes personnels et les espaces d’organisation sont distincts, même lorsqu’ils sont accessibles avec les mêmes identifiants.
S’appliquent également, selon les cas : le bon de commande accepté, la description de l’offre et ses limites affichées avant souscription, l’Accord de traitement de données (DPA) pour les traitements réalisés pour le compte d’une organisation, la Politique de confidentialité et les notices sur les cookies. En cas de contradiction, le bon de commande prévaut pour les conditions commerciales particulières, le DPA pour la protection des données traitées sur instruction et les présentes conditions pour le reste. La politique de confidentialité informe des traitements : elle ne constitue pas une autorisation générale de traiter les données.
2. Service, fonctionnalités et périmètre de l’offre
hilighter propose notamment la cartographie de métiers et compétences, des matrices de compétences, des comptes et profils personnels, la collecte de preuves d’apprentissage ou d’expérience, l’autoévaluation, des propositions d’évaluation et de niveaux de compétences assistées par IA, la validation par des responsables habilités, des parcours de progression et des analyses à l’échelle d’une équipe. Les fonctionnalités réellement incluses dépendent du forfait et de la version du Service, tels que présentés lors de la souscription. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir », expérimentales ou en bêta ne sont pas comprises avant leur disponibilité explicite. Elles peuvent faire l’objet de conditions particulières.
3. Comptes personnels, espaces d’organisation et accès
Le Service est destiné aux personnes majeures (18 ans révolus). Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel indépendant, qui peut être lié à un ou plusieurs espaces d'organisation. Les utilisateurs individuels peuvent utiliser les fonctions personnelles gratuites sans être rattachés à une organisation. À la date de cette version, seules les organisations peuvent souscrire un abonnement payant ; les indépendants exerçant une activité professionnelle peuvent constituer un espace d'organisation. Aucune vente payante à un consommateur particulier n'est actuellement proposée.
L'organisation peut désigner des administrateurs, managers et autres utilisateurs habilités, attribuer des rôles, parcours et compétences et réaliser des validations. Elle est tenue de gérer leurs droits et leur retrait en temps utile. L'utilisateur maintient ses coordonnées à jour et protège ses accès. Une organisation ne peut pas fermer ou supprimer le compte personnel autonome d'un collaborateur à son départ ; le lien organisationnel et ses accès sont révoqués séparément. Un représentant qui accepte un abonnement professionnel garantit avoir pouvoir d'engager l'organisation.
4. Répartition des données et continuité du profil
L'espace personnel regroupe les compétences, autoévaluations, CV, expériences, parcours et preuves personnels. Les compétences attribuées par un employeur et les niveaux validés par un manager restent visibles dans le portefeuille individuel après le départ, avec leur origine et leur date, sauf restriction légalement justifiée sur certains contenus associés. Un utilisateur peut ajouter, retirer ou autoévaluer des compétences personnelles ; un tel changement n'efface pas le registre historique légalement conservé par l'organisation.
L'espace organisationnel contient les rôles, missions, référentiels, parcours imposés aux rôles, commentaires internes, évaluations et documents professionnels dont l'organisation détermine les finalités et les habilitations. Lorsqu'une organisation affecte une personne à un rôle ou assigne à ce rôle un parcours, les compétences et activités correspondantes peuvent être répercutées dans son profil de compétences avec mention de leur source. Lorsqu'une organisation soumet une preuve professionnelle de réalisation, le niveau associé peut être mis à jour conformément aux paramètres du Service et aux droits de validation. La personne en est informée et peut consulter le niveau retenu et sa provenance.
Les preuves, résultats d'IA ou certificats créés et déposés personnellement restent rattachés au portefeuille personnel, sous réserve des droits de tiers et de la loi. Les preuves ou évaluations créées pour l'organisation peuvent rester accessibles après le départ si l'organisation l'autorise ; les pièces confidentielles et commentaires internes ne sont pas transférés automatiquement. Les niveaux de compétences validés restent portables en tant qu'attestations de validation contextualisées, et non comme accès permanent aux documents sources confidentiels. Les droits d'accès, d'effacement et de rectification prévus par le RGPD priment tout paramétrage de la plateforme.
5. Obligations particulières des organisations
Chaque organisation détermine la finalité et la base juridique de ses évaluations, informe les personnes concernées, limite l’accès aux informations nécessaires et respecte le droit du travail, la non-discrimination et les obligations de consultation des représentants du personnel lorsque applicables. Elle s’assure que les documents et données importés peuvent être légalement utilisés, qu’ils sont pertinents et qu’ils ne comportent pas d’informations sensibles inutiles. Elle n’utilise pas hilighter pour surveiller clandestinement ses collaborateurs, les discriminer ou constituer un système disciplinaire caché. Elle demeure responsable de ses décisions relatives aux salariés, candidats et collaborateurs.
6. Intelligence artificielle et évaluations des compétences
L'intelligence artificielle intervient notamment dans la génération de rôles, l'extraction de compétences, l'analyse de CV et de preuves, la proposition de niveaux de compétences et de parcours. L'utilisateur est informé que les résultats générés automatiquement peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés. Les niveaux proposés par IA sont distincts des autoévaluations et des niveaux validés par un manager ou administrateur. Les personnes peuvent voir les recommandations d'IA et les validations organisationnelles qui les concernent ; le Service ne prévoit actuellement pas de procédure interne de contestation de notation. Elles peuvent néanmoins modifier ou retirer leurs compétences personnelles ou demander, par les voies prévues par la loi, la rectification de données inexactes ou l'examen d'une décision relevant de l'article 22 du RGPD.
Les managers et administrateurs vérifient les justificatifs et demeurent responsables des validations organisationnelles. L'organisation reste responsable de toute décision de recrutement, promotion, rémunération, réorganisation, sanction ou rupture de contrat de travail. Aucun usage de décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs n'est autorisé en violation du droit applicable. L'évaluation des compétences, et à l'avenir les fonctions de revue de performance fondées sur les compétences, constituent des usages envisagés du Service qui peuvent relever des obligations spécifiques de la réglementation européenne sur l'IA et du droit du travail ; leur conformité doit faire l'objet d'un examen indépendant. L'existence d'une validation humaine ne permet pas, à elle seule, d'écarter une qualification de système à haut risque.
Le Service utilise actuellement des interfaces de programmation d'OpenAI. SkillsBoard n'autorise pas volontairement l'utilisation des données des clients pour l'entraînement général des modèles du fournisseur. Le fournisseur traite néanmoins les entrées nécessaires à la prestation ; les conditions techniques de journalisation, de conservation et de traitement hors EEE sont décrites dans la Politique de confidentialité.
7. Données, confidentialité et absence de revente
Les contenus apportés par une personne ou une organisation restent soumis à leurs droits et aux droits de tiers. Ils sont concédés à SkillsBoard uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurisation, à l’assistance, à la sauvegarde et aux traitements légalement autorisés. SkillsBoard ne vend ni ne transmet aux partenaires publicitaires les adresses e-mail, profils individuels, données de compétences ou résultats d’évaluation à des fins de prospection. Les collaborateurs et prestataires autorisés sont tenus à une obligation de confidentialité appropriée. Les données client ne seront pas volontairement fournies à un prestataire d’IA pour entraîner ses modèles sans accord spécifique et base juridique appropriée ; cette configuration doit être vérifiée techniquement avant publication.
8. Communications commerciales et recommandations partenaires
Lors de l’inscription, chacun peut choisir librement, par une case distincte non précochée, de recevoir de SkillsBoard des messages électroniques ciblés au sujet de formations, solutions d’apprentissage ou services de partenaires. Ce choix est facultatif, sans conséquence sur le tarif ou les fonctions normales du compte, peut être retiré dans les paramètres à tout moment et fait l’objet d’un lien de désinscription dans chaque message. SkillsBoard envoie les messages en son nom ; aucun fichier de coordonnées ou de profils identifiables n’est remis aux partenaires.
Le ciblage initial peut utiliser le métier ou rôle et les compétences que SkillsBoard est autorisée à traiter pour cette finalité en qualité de responsable de traitement du profil personnel. Le ciblage par niveau de compétence n’est pas activé par les présentes conditions : il nécessitera une information préalable claire et, si nécessaire, une nouvelle autorisation. Les informations d’employeur auxquelles SkillsBoard n’a accès qu’en qualité de sous-traitant ne sont pas réutilisées pour ses propres campagnes du seul fait de l’accord de l’employé ; un cadre juridique et une autorisation distincts seraient nécessaires. Les organisations peuvent interdire l’affichage ou la proposition de communications partenaires dans leur espace, sans retirer aux individus leurs droits sur leurs propres données et choix de communication hors de cet espace.
9. Abonnements, tarification et usage équitable
Les fonctionnalités sont fournies selon les offres Free, Starter, Growth, Business, Scale et Enterprise ou tout plan présenté lors de la commande. Les comptes personnels individuels sont gratuits ; les forfaits payants sont réservés aux organisations à la date des présentes. Le tarif, le nombre de rôles actifs inclus, le cycle de facturation, les fonctionnalités et les éventuelles limites quantitatives opposables sont ceux clairement présentés sur la page de prix ou l'offre écrite acceptée. « Profils collaborateurs illimités » ne signifie pas utilisation illimitée des calculs d'IA, de l'espace de fichiers ou des API.
Les usages excessifs (automatisation non autorisée, appels massifs, surcharge disproportionnée, fichiers anormalement volumineux ou contournement des restrictions techniques) peuvent donner lieu à une prise de contact, une limitation proportionnée, ou une offre de capacité complémentaire, avec préavis lorsque la sécurité et la continuité le permettent. Les quotas chiffrés seront opposables uniquement s'ils ont été communiqués avant l'engagement ou acceptés dans un avenant. Aucun quota secret ne peut entraîner une facturation imprévue. SkillsBoard publie une description accessible des limites applicables et veille à ne pas neutraliser le forfait acheté.
10. Paiement, renouvellement et modifications de forfait
Facturation actuelle : les abonnements organisationnels sont facturés manuellement par facture émise par SkillsBoard SAS, aux coordonnées et conditions de paiement indiquées dans le devis, le bon de commande ou la facture. Stripe et les paiements en ligne sont en développement et ne sont pas disponibles au titre des présentes. Le prix contractuel et la TVA applicable figurent sur le document commercial accepté. Lorsque le choix est proposé, l'abonnement mensuel se renouvelle mensuellement et l'abonnement annuel par périodes de douze mois. Une remise annuelle éventuelle et son calcul doivent être indiqués avant acceptation.
Le changement vers une offre supérieure intervient suivant l'accord commercial et la facturation proportionnelle convenue ; la réduction de forfait intervient en principe à la prochaine échéance. Les impayés donnent lieu à une notification et à un délai raisonnable de régularisation avant une suspension proportionnée ; les pénalités B2B et indemnités légales ne s'appliquent que conformément au droit et aux mentions obligatoires de facture. Les renouvellements annuels font l'objet d'une information claire sur la durée et la date limite d'opposition. Toute future vente aux consommateurs nécessitera, avant activation, un parcours de commande, d'information sur les prix TTC, rétractation, conformité numérique, résiliation en ligne et médiation conforme aux textes applicables.
11. Résiliation, retour à Free, suppression et export
La résiliation du forfait payant, la désaffiliation d'une organisation et la suppression du compte personnel sont des opérations différentes. Les contrats mensuels peuvent être dénoncés pour la fin de la période en cours et les contrats annuels pour leur échéance, selon les conditions de commande et les droits impératifs. La résiliation est actuellement demandée à contact@hilighter.io et confirmée par écrit ; une interface de résiliation sera proposée lorsque la vente en ligne sera activée. À l'expiration d'un forfait payant, si l'organisation ne supprime pas son espace, celui-ci peut poursuivre en formule Free dans ses limites. Les rôles excédentaires deviennent en lecture seule, sans suppression immédiate ; les administrateurs peuvent choisir les rôles actifs conservés.
Chaque personne conserve son compte individuel Free après avoir quitté un employeur ou après la fin d'un forfait organisationnel, sauf suppression qu'elle sollicite ou autre motif légal de clôture. Les demandes d'export s'effectuent actuellement par courriel à contact@hilighter.io, en précisant le compte ou l'espace concerné. SkillsBoard vérifie l'identité et l'habilitation du demandeur, distingue données personnelles et données confidentielles de l'organisation, et remet un export chiffré ou transmis par lien sécurisé sous un objectif de 30 jours, sous réserve des délais obligatoires et des procédures de changement de prestataire applicables. L'export comprend, selon les droits, rôles, compétences, niveaux, provenance, parcours, évaluations et documents exportables, dans des formats structurés tels que CSV/JSON accompagnés, lorsque nécessaire, des pièces originales. Les accès au lien expirent ; aucune pièce confidentielle de l'employeur n'est transférée à une personne non autorisée.
Sur suppression vérifiée, les données actives qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées avec un objectif de 30 jours, sauf exigences légales, dossiers d'une autre personne ou demande de conservation licite de l'organisation. Les sauvegardes de base de données sont quotidiennes et conservées 30 jours ; toute restauration fait l'objet d'une procédure empêchant la réactivation indue des données supprimées. Les fichiers S3 n'ont actuellement pas de purge automatique générale : leur effacement doit être déclenché dans la procédure de suppression avant que la politique de 30 jours puisse être garantie. La conservation comptable légale et les périodes d'export du règlement européen sur les données s'appliquent lorsque requises.
12. Disponibilité, maintenance et assistance
L'infrastructure applicative principale utilise AWS, actuellement en France, avec sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours. Certaines opérations d'IA impliquent des traitements techniques hors de France et potentiellement hors EEE, conformément à la Politique de confidentialité. SkillsBoard met en œuvre une diligence raisonnable, une authentification par identifiant/mot de passe ou connexion autorisée, des restrictions d'accès par rôle et par organisation et des mesures de surveillance techniques. Le Service ne comporte pas actuellement d'authentification multifacteur intégrée aux comptes applicatifs ; une telle option ne doit pas être présentée comme existante avant son déploiement.
Le support est accessible à contact@hilighter.io, en principe du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h heure de Paris, hors jours fériés français. Objectifs non garantis d'accusé de réception : cinq jours ouvrés pour Free, deux jours ouvrés pour les plans payants, et un jour ouvré pour les incidents critiques signalés par des clients payants. Ces délais ne sont pas des engagements de résolution ni des crédits de service. Aucun pourcentage contractuel de disponibilité n'est garanti hors SLA Enterprise expressément signé. La maintenance, les cas de force majeure, les limitations de tiers et les obligations légales peuvent affecter l'accessibilité, sans supprimer les droits impératifs.
13. Usages interdits, restrictions et suspension
Il est interdit de porter atteinte à la sécurité, d’accéder à des données sans autorisation, d’introduire un code malveillant, de contourner les limites annoncées, d’automatiser des appels abusifs, de copier ou revendre le Service sans accord, d’importer des contenus illicites, de violer la propriété intellectuelle ou de créer une discrimination illégale. SkillsBoard peut suspendre provisoirement les accès nécessaires pour protéger le Service, les personnes ou les données ; elle informe le titulaire du motif et permet la régularisation lorsqu’elle est possible et sans risque. Une violation grave ou répétée peut entraîner la résiliation après notification appropriée, sous réserve des droits légaux.
14. Propriété intellectuelle et retours
SkillsBoard conserve les droits sur le logiciel, les interfaces, la marque hilighter, les méthodes et les contenus créés par elle. L’utilisateur reçoit un droit d’accès non exclusif, non cessible et limité à la durée de son droit d’utilisation. Les documents, CV, preuves et contenus apportés restent soumis aux droits de leurs auteurs. Les retours, propositions d’amélioration et signalements peuvent être utilisés pour améliorer le produit sans divulguer de données confidentielles ni porter atteinte aux droits des personnes.
15. Garanties et responsabilité
SkillsBoard fournit un service numérique avec diligence raisonnable, mais ne garantit ni l'exactitude des résultats de l'IA ni un résultat RH, de formation ou d'employabilité. L'organisation vérifie les évaluations et demeure responsable des décisions professionnelles.
Pour les clients professionnels uniquement, et sous réserve des limitations interdites par le droit, la responsabilité contractuelle totale de SkillsBoard au titre des dommages directs et prouvés résultant d'un événement est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pendant les douze mois précédant ce fait. Si le client professionnel utilise exclusivement Free, le plafond proposé est de 1 000 € par événement. Exemple : une organisation ayant versé 1 548 € HT durant les douze mois précédents bénéficierait d'un plafond contractuel de 1 548 € HT. Ce plafond n'est ni une franchise ni une assurance ; il doit être négocié pour les clients Enterprise et vérifié au regard du droit français (notamment obligation essentielle, faute lourde ou dolosive, dommages corporels et droits impératifs). La responsabilité ne peut être exclue pour les obligations dont la loi interdit l'exclusion. Les restrictions des dommages indirects ne valent que dans les limites légales.
Les consommateurs et utilisateurs individuels bénéficient de tous droits impératifs applicables ; la limite B2B ne s'applique pas aux consommateurs. Les obligations de protection des données et les recours prévus par le RGPD ne sont pas réduits par cette clause.
16. Droit de rétractation et protections du consommateur
À la date de publication, aucun abonnement payant n'est vendu à un particulier consommateur. Les personnes physiques peuvent accéder au Service personnel Free. Si la commercialisation payante auprès de consommateurs est ultérieurement ouverte, SkillsBoard mettra préalablement en place des informations précontractuelles adaptées, les prix toutes taxes comprises, le droit de rétractation de quatorze jours dans les cas prévus par la loi, la garantie légale de conformité des services numériques, les mécanismes de résiliation en ligne, et les informations individuelles de renouvellement le cas échéant. L'acceptation générale des présentes conditions ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.
Lorsque le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, il peut notifier sa décision à contact@hilighter.io ou utiliser le formulaire type en annexe ; les prestations déjà exécutées peuvent donner lieu, selon les conditions légales, à un paiement proportionnel uniquement lorsque les formalités nécessaires ont été respectées. Toute vente future fera l'objet de conditions de commande adaptées et, si la reconduction tacite relève des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, des mentions et reproductions légales requises avant conclusion.
17. Plaintes, médiation, droit applicable et langues
Toute réclamation peut être adressée à contact@hilighter.io. Un client professionnel recherche avec SkillsBoard une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes en application du droit français et des règles de compétence applicables. Pour les consommateurs, après réclamation préalable écrite, un dispositif de médiation gratuit doit être accessible lorsque la médiation de la consommation s'applique. Lorsque le droit français de la médiation de la consommation s’applique, SkillsBoard communiquera les coordonnées d’un médiateur de la consommation référencé après une réclamation écrite préalable adressée à contact@hilighter.io. La taille de SkillsBoard ne dispense pas, en soi, de cette obligation.
La loi française régit le contrat, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence habituelle. Les versions EN, DE, ES et PL sont des traductions ; le français est la version de référence, sans écarter les exigences de transparence ou les droits impératifs applicables dans les langues des utilisateurs.
18. Modifications et notifications
SkillsBoard peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution fonctionnelle, économique ou réglementaire. Une modification substantielle défavorable est notifiée sur un support durable avec un préavis raisonnable, en principe 30 jours, sauf nécessité légale ou de sécurité. Les droits d’opposition, de résiliation et les protections des consommateurs s’appliquent. La version en vigueur à la date d’acceptation et ses mises à jour sont archivées. Les notifications de service sont distinctes du consentement à recevoir des communications commerciales.
Annexe A – Formulaire type de rétractation (consommateurs)
À l’attention de SkillsBoard SAS, 509 avenue des Églantines, 62176 Camiers, France – contact@hilighter.io : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement hilighter souscrit le [date], au nom de [nom], avec l’adresse de compte [e-mail]. Date : [date]. »